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      ●   Responsable publication : Julie Fourcade et Marie-Rose Ampoulange - contact@moulindeleveque.com

      ●   Webmaster : JulieFourcade–contact@moulindeleveque.com

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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE

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